SNCIA - Syndicat National des Centres d'Insémination Animale
CCN 2008

Convention collective nationale de branche du 15/04/2008



La Convention Collective Nationale du 15 avril 2008

La présente rubrique reproduit la CCN du 15 avril 2008, le dernier avenant salarial portant sur la grille des rémunérations minimales conventionnelles (annexe 2 D de la CNN), les autres accords nationaux de branche en vigueur, ainsi que ceux conclus au niveau de l’interbranche coopération agricole ou encore au niveau de la filière alimentaire, qui s’appliquent également aux entreprises relevant de la branche sélection et reproduction animales.

Qu’est-ce qu’une convention collective nationale de branche ?

Une convention collective nationale définit les règles relatives au droit des salariés à la négociation collective de l'ensemble de leurs conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que de leurs garanties sociales. Conclue entre les organisations syndicales représentatives des salariés et les organisations ou groupements d'employeurs, elle couvre les employeurs relevant de son champ d'application territorial et professionnel et constitue un socle conventionnel minimal spécifique et adapté aux réalités du secteur d’activité.

Quelles sont les entreprises assujetties à la CCN 2008 ?

La Convention Collective Nationale du 15 avril 2008 a pour objet de régler, à l'exclusion des TOM, les rapports entre employeurs et salariés des entreprises exerçant dans les espèces bovine et caprine une ou plusieurs des activités suivantes :

  • la reproduction par monte artificielle, notamment par insémination ou transplantation embryonnaire, y compris la pratique de constats de gestation, à l'exclusion de l'insémination par l'éleveur au sein de son troupeau ;
  • la sélection au sens du paragraphe II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2006 relatif aux organismes de sélection des animaux d’élevage ;
  • la production ou le stockage de la semence (centre de collecte ou centre de stockage) ;
  • l'achat/vente de matériel de reproduction (semence, ovocytes et embryons) des reproducteurs.

Elle ne s’applique pas au contrat de travail faisant expressément référence à l’accord paritaire national concernant le contrat de travail des dirigeants de la coopération agricole.

Par effet de son extension par arrêté ministériel du 12 décembre 2008 (JORF du 20/12/2008), tout employeur relevant de son champ d’application, défini ci-dessus (art 1er de la CCN), est tenu de l’appliquer qu’il soit adhérent ou non au SNCIA.